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- Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1075 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Appelate Commercial Court, Belgrade
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1006 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the Fifth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1653 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1652 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2165 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2024 Numéro de CLOUT: 219
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arabie saoudite - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de Riyad, deuxième chambre commerciale
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2077 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
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