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- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1266 Numéro de CLOUT: 132
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 266 Numéro de CLOUT: 25
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hongrie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Arbitration Court attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 665 Numéro de CLOUT: 61
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Naumburg
- Date de la décision:
