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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 4 Affaires
Numéro de l’affaire 1818
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2177
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Pologne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de district d’Olsztyn
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2004
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2069
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the Hig
h Court
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
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►
Pays
(4)
Australie (1)
Pologne (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (4 Affaires)
►
Mot clef
(8)
unknown (3 Affaires)
action en annulation (1 Affaires)
débiteur (2 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
présomption - représentant étranger (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
qualité pour agir (4 Affaires)
représentant étranger (3 Affaires)