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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 2258
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court, District of Delaware
Date de la décision
:
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Pays
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États-Unis d'Amérique (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(7)
biens du débiteur (1 Affaires)
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