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Прецедентное право (ППТЮ)
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التدخل القضائي
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trouvé(es) 51 Affaires
Numéro de l’affaire 2243
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Uganda (Commercial Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2217
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2151
Numéro de CLOUT: 234
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2156
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2163
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2025
Numéro de CLOUT: 219
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Bahamas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2094
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Малайский высокий суд в Куала-Лумпуре, федеральная территория (Wilayah Persekutuan) (Коммерческое отделение)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2095
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Малайский высокий суд в Куала-Лумпуре
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1931
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Malaysian High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1888
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Государственный совет, Административный отдел, Секция три, пленарное заседание
Date de la décision
:
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Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur, dans le territoire fédéral (Wilayah Persekutuan) de Kuala Lumpur (chambre commerciale) (1 Affaires)
High Court (Court of First Instance) (1 Affaires)
High Court (Tribunal de première instance) (1 Affaires)
High Court of Australia (1 Affaires)
High Court of Uganda (Commercial Division) (1 Affaires)
Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas (1 Affaires)
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (50 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
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