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- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1851 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2062 Numéro de CLOUT: 223
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Iles Marshall - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 742 Numéro de CLOUT: 70
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 637 Numéro de CLOUT: 58
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Президиум Верховного Суда Российской Федерации
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 448 Numéro de CLOUT: 39
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 266 Numéro de CLOUT: 25
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hongrie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Arbitration Court attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 382 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
