clout case

Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT189

Articles 81418(1)1919(3)71

Pays

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral District Court for the Western District of Pennsylvania

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties Roser Technologies, Inc. v. Carl Schreiber GmbH

Date de la décision10/09/2013

Commentaires Original in English
Available at: http://www.iicl.law.pace.edu/cisg/cisg

Sommaires publiés

Mot clef -

Numéro de l’affaire 1744