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Numéro de l’affaire 2147
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Texte législatif
CVIM (1980)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Numéro de CLOUT233
Pays
Slovénie
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Višje sodišče c. Celju (Haute Cour de Celje)
Références de l’affaire pour le tribunal
VSC Sklep Cpg 18/2019
Nom des parties
-
Date de la décision17/04/2019
Commentaires
Original en slovène
Accessible à l’adresse : https://www.sodnapraksa.si
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Sommaires publiés
Mot clef
-
Texte intégral en langue originale