Numéro de l’affaire 1594Retour Texte législatif
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Numéro de CLOUT171 Pays
![]() Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Supreme Court
Références de l’affaire pour le tribunal
IV CSK 611/13
Nom des parties
B. a.s. (Slovakian seller ) v. "S.- I." sp. z o.o (Polish buyer)
Date de la décision25/06/2014 Commentaires
Original in Polish Published in Polish. Available at: www.sn.pl Mot clef
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