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Numéro de l’affaire 967
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Numéro de CLOUT97
Pays
Espagne
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Auto Audiencia Provincial de Madrid, Sección 19
Références de l’affaire pour le tribunal
225/2006
Nom des parties
-
Date de la décision12/09/2006
Commentaires
Articles 5 and 37.7, Arbitration Act No. 60/2003 of 23 December 2003
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Mot clef
-
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