Numéro de l’affaire 1090Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Numéro de CLOUT111 Articles
17
Pays
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Corte Suprema
Références de l’affaire pour le tribunal
Nº 5468-2009
Nom des parties
Western Technology Services International Inc. (Westech) v. a Chilean company, Cauchos Industriales SA (Cainsa)
Date de la décision11/05/2010 Commentaires
Original in Spanish.
Mot clef
exécution
mesures provisoires
injonctions
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