Numéro de l’affaire 106

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT8

Articles 8(2)8(3)145557(1)

Pays

Autriche

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Oberster Gerichtshof

Références de l’affaire pour le tribunal 2 Ob 547/93

Nom des parties -

Date de la décision10/11/1994

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