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1980 - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Adoptée par une conférence diplomatique le 11 avril 1980, la Convention institue un corpus détaillé de règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat. La Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

Résolution de l'Assemblée générale

Texte - Note explicative

État

Carte des ratifications - fournie par LegaCarta, la base de données du Centre du Commerce International (CCI)

Travaux préparatoires

Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises