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- Numéro de l’affaire 2222 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Émirats arabes unis - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of the Dubai International Financial Centre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 0 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal for Ontario (Zarnett, Michal, and van Rensburg JJ.A.)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2208 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour internationale de commerce de Singapour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2189 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour fédérale de justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2196 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2210 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
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Belgique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hof van Cassatie van België
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2165 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2213 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal des affaires familiales de Bogota 24
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2215 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Qatar - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Qatar International Court and Dispute Resolution Centre
- Date de la décision:
2192 autres décisions
