Search page

Accueil
Contact
Plan du site
Recherche

Français

United Nations

Numéro de l’affaire 689 Numéro de CLOUT: 64

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Hong Kong, Chine

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Classer par:
    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
    Filtrer les résultats par:
    ? Date de la décision
    De:
    À:
    Appliquer
    ► Pays (3)
    
    Allemagne (2)
    
    Hong Kong, Chine (1)
    
    Inde (1)
    
    ► Texte législatif (1)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (4 Affaires)
    ► Article (7)
    1(2) (2 Affaires)
    6 (1 Affaires)
    8(1) (1 Affaires)
    20 (4 Affaires)
    31 (1 Affaires)
    31(3) (1 Affaires)
    34 (3 Affaires)
    ► Mot clef (15)
    unknown (1 Affaires)
    application territoriale (3 Affaires)
    assistance judiciaire (1 Affaires)
    convention d'arbitrage (1 Affaires)
    droit applicable (1 Affaires)
    for (3 Affaires)
    internationalité (1 Affaires)
    juridiction (2 Affaires)
    procédure (2 Affaires)
    sentence – annulation (2 Affaires)
    sentence – reconnaissance et exécution (1 Affaires)
    sentences arbitrales (2 Affaires)
    tribunal arbitral (2 Affaires)
    tribunaux (2 Affaires)
    validité (1 Affaires)

© Sat May 18 10:10:48 CEST 2024