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- Numéro de l’affaire 458 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 186 Numéro de CLOUT: 13
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 14 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Appeal Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 34 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 35 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 40 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 15 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 180 Numéro de CLOUT: 13
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 33 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Appeal
- Date de la décision:
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