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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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арбитражное соглашение
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trouvé(es) 269 Affaires
Numéro de l’affaire 2093
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1843
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1841
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Chypre
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Limassol District Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1929
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Irlande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1924
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1850
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Danemark
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour du Danemark oriental (Østre Landsret)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1892
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Madras High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1890
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1857
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Louisiana
Date de la décision
:
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