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Numéro de l’affaire 1209 Numéro de CLOUT: 125

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 760 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 759 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of South Carolina
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 754 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Tacoma
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1005 Numéro de CLOUT: 101
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1006 Numéro de CLOUT: 101
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the Fifth Circuit
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 788 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 767 Numéro de CLOUT: 73
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
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