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Numéro de l’affaire 1007 Numéro de CLOUT: 101

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 794 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 761 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Appellate Panel of the Ninth Circuit
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 757 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Indiana New Albany
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 758 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 793 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Eastern District of California Sacramento Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 791 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 792 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
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