Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Passer en revue par pays
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Texte législatif:
Ley Modelo de la CNUDMI sobre la Insolvencia Transfronteriza (1997)
X
Article:
17
X
Effacer tout
trouvé(es) 44 Affaires
Numéro de l’affaire 1007
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1275
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1276
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 794
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 761
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Appellate Panel of the Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 757
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Indiana New Albany
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 758
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 793
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Eastern District of California Sacramento Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 791
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 792
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
34 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(13)
Australie (5)
Brésil (1)
Chili (1)
Colombie (3)
Émirats arabes unis (1)
États-Unis d'Amérique (17)
Japon (2)
Mexique (1)
Nouvelle-Zélande (1)
Philippines (1)
République de Corée (2)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (8)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (44 Affaires)
►
Article
(59)
1 (2 Affaires)
1(2) (1 Affaires)
1(a) (1 Affaires)
2 (8 Affaires)
2 (a) (2 Affaires)
2 (d) (1 Affaires)
2(a) (5 Affaires)
2(b) (10 Affaires)
2(c) (7 Affaires)
2(d) (4 Affaires)
2(e) (1 Affaires)
2(f) (5 Affaires)
4 (1 Affaires)
6 (9 Affaires)
7 (4 Affaires)
8 (3 Affaires)
9 (5 Affaires)
10 (1 Affaires)
11 (1 Affaires)
12 (1 Affaires)
14 (2 Affaires)
15 (1) (1 Affaires)
15 (16 Affaires)
15(2)(c) (1 Affaires)
16 (2 Affaires)
16(1) (2 Affaires)
16(3) (17 Affaires)
17 (44 Affaires)
17(1)(a) (1 Affaires)
17(1)(b) (1 Affaires)
17(4) (1 Affaires)
18 (2 Affaires)
19 (4 Affaires)
19(1) (1 Affaires)
19(1)(a) (1 Affaires)
19(1)b) (1 Affaires)
20 (13 Affaires)
20(1) (1 Affaires)
20(1)(a) (1 Affaires)
20(2) (1 Affaires)
21 (10 Affaires)
21(1) (2 Affaires)
21(1)(a) (2 Affaires)
21(1)(b) (1 Affaires)
21(1)(c) (1 Affaires)
21(1)(d) (1 Affaires)
21(1)(e) (4 Affaires)
21(1)(g) (2 Affaires)
21(2) (3 Affaires)
21(3) (1 Affaires)
22 (3 Affaires)
22(1) (1 Affaires)
25 (3 Affaires)
26 (2 Affaires)
27 (1 Affaires)
29(a) (1 Affaires)
30 (1 Affaires)
31 (2 Affaires)
Preamble (2 Affaires)
►
Mot clef
(22)
unknown (32 Affaires)
assistances additionnelle (1 Affaires)
coopération (3 Affaires)
coordination (2 Affaires)
courtoisie internationale (3 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
créanciers-protection des (1 Affaires)
débiteur (2 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
immunité-compétence (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (2 Affaires)
notification-destinataires (1 Affaires)
notification-obligation d’information (1 Affaires)
ordre public (3 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (2 Affaires)
présomption - représentant étranger (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
qualité pour agir (2 Affaires)
représentant étranger (13 Affaires)
représentant étranger-autorisation du (1 Affaires)