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- Numéro de l’affaire 584 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Queen's Bench
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 582 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia, Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 600 Numéro de CLOUT: 54
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 588 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia industrial relations council
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 502 Numéro de CLOUT: 44
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 455 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 456 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 457 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 304 Numéro de CLOUT: 27
- § CVIM (1980)
-
Suisse - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: International Court of Arbitration.
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 303 Numéro de CLOUT: 27
- § CVIM (1980)
-
Autre - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: International Court of Arbitration
- Date de la décision:
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- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
- Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (223 Affaires)
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