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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
Model Law on International Commercial Arbitration (1985)
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trouvé(es) 62 Affaires
Numéro de l’affaire 186
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 14
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Appeal Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 34
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 35
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 15
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 180
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 33
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 9
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 11
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
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