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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 73 Affaires
Numéro de l’affaire 501
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 455
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 267
Numéro de CLOUT: 25
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Harare High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1437
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Milimani Commercial Courts)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1434
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Milimani Commercial Courts)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1438
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Milimani Commercial Courts)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 703
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 706
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 710
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
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