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trouvé(es) 1227 Affaires
Numéro de l’affaire 1332
Numéro de CLOUT: 141
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1631
Numéro de CLOUT: 176
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: New South Wales Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 308
Numéro de CLOUT: 28
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1132
Numéro de CLOUT: 116
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1331
Numéro de CLOUT: 141
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 956
Numéro de CLOUT: 96
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2058
Numéro de CLOUT: 223
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Autriche
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Cour suprême
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 207
Numéro de CLOUT: 16
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore International Arbitration Centre
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Vrhovno
sodišče
Republike
Slovenije
(
Supreme Court of the Republic of Slovenia
)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Vrhovno
sodišče
Republike
Slovenije
(
Supreme Court of the Republic of Slovenia
)
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (5 Affaires)
Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (568 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (47 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (176 Affaires)
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