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trouvé(es) 243 Affaires
Numéro de l’affaire 2071
Numéro de CLOUT: 225
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d’appel de l’Ontario (juges Fairburn, MacPherson et Miller)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2117
Numéro de CLOUT: 230
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2025
Numéro de CLOUT: 219
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Bahamas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2093
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2094
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur, dans le territoire fédéral (Wilayah Persekutuan) de Kuala Lumpur (chambre commerciale)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1984
Numéro de CLOUT: 216
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Victoria, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1965
Numéro de CLOUT: 214
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Maurice
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Judicial Committee of the Privy Council (on appeal from the Supreme Court of Mauritius)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1925
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2091
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (tribunal de première instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2123
Numéro de CLOUT: 230
§
Convention de New York (1958)
Israël
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
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