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trouvé(es) 1463 Affaires
Numéro de l’affaire 574
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Northern District of Illinois
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 595
Numéro de CLOUT: 53
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht München
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 575
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] Court of Appeals, Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 589
Numéro de CLOUT: 53
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Landgericht Gießen
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 583
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d´appel du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 584
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 585
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 576
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] Court of Appeals, Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 582
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 600
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (10 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (7 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (435 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (33 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (133 Affaires)
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