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- Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1894 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1791 Numéro de CLOUT: 195
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Zimbabwe - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Zimbabwe, HH 26-16, HC 3651/13
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1966 Numéro de CLOUT: 214
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Maurice - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Judicial Committee of the Privy Council (on appeal from the Supreme Court of Mauritius)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1857 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Louisiana
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1070 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Croatie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
244 autres décisions
