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Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212

§ Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1285 Numéro de CLOUT: 135
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1160 Numéro de CLOUT: 119
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Audiencia Provincial de Madrid, Sección 20
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1421 Numéro de CLOUT: 151
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial de Madrid, Sección 19 (Madrid Provincial High Court (Section 19))
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 666 Numéro de CLOUT: 61
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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