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- Numéro de l’affaire 1691 Numéro de CLOUT: 183
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Afrique du Sud - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Constitutional Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1690 Numéro de CLOUT: 183
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Irlande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1659 Numéro de CLOUT: 179
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1651 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1649 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2165 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2164 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2040 Numéro de CLOUT: 221
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arménie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de première instance de droit commun, Cour d’appel
- Date de la décision:
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