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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
форма арбитражного соглашения
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trouvé(es) 90 Affaires
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1952
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1791
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Zimbabwe, HH 26-16, HC 3651/13
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1843
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2130
Numéro de CLOUT: 231
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Présidium de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 875
Numéro de CLOUT: 86
§
Convention de New York (1958)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1738
Numéro de CLOUT: 188
§
CVIM (1980)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Arbitrazh Court of Far East Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1146
Numéro de CLOUT: 117
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Федеральный арбитражный суд Северо-Западного округа
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1144
Numéro de CLOUT: 117
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Судебная коллегия по гражданским делам Верховного Суда Российской Федерации.
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1145
Numéro de CLOUT: 117
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Судебная коллегия по гражданским делам Верховного Суда Российской Федерации
Date de la décision
:
80 autres décisions
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Pays
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Fédération de Russie (61)
Hong Kong, Chine (10)
Inde (1)
Singapour (1)
Ukraine (1)
Zimbabwe (1)
►
Texte législatif
(4)
CVIM (1980) (18 Affaires)
Convention de New York (1958) (32 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (41 Affaires)
►
Mot clef
(48)
unknown (12 Affaires)
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