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- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1933 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1963 Numéro de CLOUT: 213
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1956 Numéro de CLOUT: 213
- § CVIM (1980)
-
Grèce - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Monomeles Protodikeio Thessalonikis
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1932 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1930 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Kenya
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- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
- Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
- Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (569 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (192 Affaires)
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