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- Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2159 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2015 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Mexique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1850 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Danemark - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour du Danemark oriental (Østre Landsret)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2221 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2069 Numéro de CLOUT: 224
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2066 Numéro de CLOUT: 224
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Roumanie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
- Date de la décision:
