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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 185 Affaires
Numéro de l’affaire 1931
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Malaysian High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1897
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1772
Numéro de CLOUT: 192
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d‘appel civile du Tribunal Cantonal de Vaud (Court of Appeal of the Canton Vaud)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1713
Numéro de CLOUT: 185
§
CVIM (1980)
Belgique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1888
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 815
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1156
Numéro de CLOUT: 119
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juez Decimotercero de Distrito en Materia Civil en el Distrito Federal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1655
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of New Brunswick
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2163
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Court of Final Appeal
Date de la décision
:
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