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- Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1932 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1930 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Kenya
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1929 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Irlande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1928 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
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