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ex aequo et bono
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trouvé(es) 455 Affaires
Numéro de l’affaire 1962
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1959
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kreisgericht Rheintal (Court of First Instance Rheintal)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1956
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Monomeles Protodikeio Thessalonikis
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1955
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Chamber
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1951
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeal, Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1947
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1867
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1866
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
République tchèque
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Nejvyšší soud České republiky
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1902
Numéro de CLOUT: 207
§
CVIM (1980)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour de cassation
Date de la décision
:
445 autres décisions
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Texte législatif
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Convention de New York (1958) (63 Affaires)
Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (146 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (9 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (48 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (7 Affaires)
►
Mot clef
(88)
unknown (78 Affaires)
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application territoriale (3 Affaires)
arbitrabilité (6 Affaires)
arbitres (6 Affaires)
arbitres - mandat (3 Affaires)
arbitres- nomination des (3 Affaires)
arbitres-récusation des (1 Affaires)
assistance judiciaire (28 Affaires)
centre des intérêts principaux - mouvement de (1 Affaires)
clause compromissoire (4 Affaires)
commercial (1 Affaires)
compromis (2 Affaires)
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