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Numéro de l’affaire 1889 Numéro de CLOUT: 206

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Grèce

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Areios Pagos

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 870 Numéro de CLOUT: 86
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 971 Numéro de CLOUT: 97
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Tribunal Constitucional
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 450 Numéro de CLOUT: 39
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1347 Numéro de CLOUT: 143
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Fédération de Russie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: коллегия судей Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 208 Numéro de CLOUT: 16
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 77 Numéro de CLOUT: 5
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 384 Numéro de CLOUT: 34
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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