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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 3 Affaires
Numéro de l’affaire 1864
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1860
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (ChD)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2014
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Surintendance des entreprises
Date de la décision
:
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Pays
(3)
Colombie (1)
États-Unis d'Amérique (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (3 Affaires)
►
Mot clef
(6)
unknown (3 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
groupe d’entreprises (2 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (1 Affaires)
reconnaissance-modification (3 Affaires)