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- Numéro de l’affaire 1000 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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République de Corée - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Seoul High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1003 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal (Civil Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1214 Numéro de CLOUT: 126
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1216 Numéro de CLOUT: 126
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Magistrates Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1275 Numéro de CLOUT: 133
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1313 Numéro de CLOUT: 138
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States District Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1338 Numéro de CLOUT: 141
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the Third Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1478 Numéro de CLOUT: 158
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Japon - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tokyo District Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1479 Numéro de CLOUT: 158
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Japon
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tokyo District Court
- Date de la décision:
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