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- Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1798 Numéro de CLOUT: 196
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1693 Numéro de CLOUT: 183
- § Convention de New York (1958)
-
Afrique du Sud - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: South Gauteng High Court, Johannesburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1822 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal, Civil Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1816 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of the Republic of Singapore
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1857 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Louisiana
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1235 Numéro de CLOUT: 128
- § CVIM (1980)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 956 Numéro de CLOUT: 96
- §
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§ CVIM (1980) -
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
145 autres décisions
