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- Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 408 Numéro de CLOUT: 35
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Düsseldorf
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 374 Numéro de CLOUT: 33
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Düsseldorf
- Date de la décision:
