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- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1933 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1958 Numéro de CLOUT: 213
- § CVIM (1980)
-
Norvège - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Høyesterett
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1951 Numéro de CLOUT: 212
- § Convention de New York (1958)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Court of Appeal, Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1947 Numéro de CLOUT: 212
- § Convention de New York (1958)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1928 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1924 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
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- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (2 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (290 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (17 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (145 Affaires)
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