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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 4 Affaires
Numéro de l’affaire 1944
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2161
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2070
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2064
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Regional Trial Court, National Capital JudicialRegion, Branch CX1 (111), Pasay City, Special Commercial Court
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
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États-Unis d'Amérique (3)
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (4 Affaires)
►
Mot clef
(9)
unknown (4 Affaires)
courtoisie internationale (2 Affaires)
créanciers (4 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
notification-destinataires (1 Affaires)
notification-obligation d’information (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)