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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 11 Affaires
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2002
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Émirats arabes unis
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Dubai International Financial Centre Courts, Tribunal de première instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2016
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2007
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 18
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1483
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1218
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1216
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Magistrates Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1270
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 754
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Tacoma
Date de la décision
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (11 Affaires)
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Mot clef
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mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)
représentant étranger (3 Affaires)