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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
commercial
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trouvé(es) 8 Affaires
Numéro de l’affaire 1965
Numéro de CLOUT: 214
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Canada
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1760
Numéro de CLOUT: 191
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1759
Numéro de CLOUT: 191
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Karnataka (Bangalore)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 505
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 502
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 111
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 390
Numéro de CLOUT: 34
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1893
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (8 Affaires)
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Mot clef
(11)
arbitrabilité (3 Affaires)
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commercial (8 Affaires)
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