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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 26 Affaires
Numéro de l’affaire 1660
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1659
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1649
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1014
Numéro de CLOUT: 102
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1049
Numéro de CLOUT: 106
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1248
Numéro de CLOUT: 130
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal for Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1262
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1252
Numéro de CLOUT: 130
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1855
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1853
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
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