Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Passer en revue par pays
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Article:
34(2)(a)(i)
X
Effacer tout
trouvé(es) 12 Affaires
Numéro de l’affaire 1044
Numéro de CLOUT: 106
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 560
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 562
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 527
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 970
Numéro de CLOUT: 97
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial Madrid, sección 19ª
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 529
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 974
Numéro de CLOUT: 97
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de La Coruña, sección 4ª
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 570
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 568
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 566
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore High Court
Date de la décision
:
2 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(5)
Allemagne (4)
Canada (2)
Espagne (2)
Hong Kong, Chine (3)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (12 Affaires)