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- Numéro de l’affaire 1800 Numéro de CLOUT: 196
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Nouvelle-Zélande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1801 Numéro de CLOUT: 196
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Nouvelle-Zélande
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1833 Numéro de CLOUT: 200
- § Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Texas: Court of Appeals, 1st Dist.
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1983 Numéro de CLOUT: 215
- §
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§ Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) -
Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Juzgado Séptimo Civil del Circuito de Oralidad de Medellín
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1860 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (ChD)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 843 Numéro de CLOUT: 83
- § CVIM (1980)
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Finlande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Korkein oikeus (The Finnish Supreme Court)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2178 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Slovénie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême, chambre commerciale
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1008 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court Eastern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1003 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal (Civil Division)
- Date de la décision:
37 autres décisions
