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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 3 Affaires
Numéro de l’affaire 1648
Numéro de CLOUT: 177
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Special Administrative Region (China): Court of the First Instance, High Court, (Hon Ng J) (HCCL 2/2013)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1603
Numéro de CLOUT: 173
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 764
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Central District of California, Los Angeles Division
Date de la décision
:
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(3)
Australie (1)
États-Unis d'Amérique (1)
Hong Kong, Chine (1)
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Texte législatif
(2)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)