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Numéro de l’affaire 14 Numéro de CLOUT: 1

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Appeal Division

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 9 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 11 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 13 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario District Court, York Judicial District
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 19 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 17 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 16 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
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