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- Numéro de l’affaire 2093 Numéro de CLOUT: 227
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1894 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1984 Numéro de CLOUT: 216
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Victoria, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2021 Numéro de CLOUT: 219
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: SAR High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2025 Numéro de CLOUT: 219
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Bahamas - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2041 Numéro de CLOUT: 221
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arménie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour de cassation
- Date de la décision:
241 autres décisions
